Article R226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 29

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 132-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R226-16 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300578

12 mai 2010

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