2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

X... n'avait pas été expressément reconnue et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur ce point a privé sa décision de base légale et a violé les articles 848 et 849 du "Code civil" et l'article

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

1240 du code civil ; Débouter l'URSSAF de la totalité de ses demandes ; Dire et juger que l'article L 741-4 est inapplicable en l'espèce.

L. 845-2 du code de la sécurité sociale. 12.

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 846, 847-1 et 446-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [X]

lieu de fixer le salaire de référence à 846 euros comme le soutient l'employeur, et non à 1 444,20 euros correspondant à la moyenne des rémunérations de 2010 comme le prétend la salariée. 11.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1382 du Code civil et l'article L. 211-1 du Code des assurances, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel M.