En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 842 du code civil dispose qu'à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues

succession d’[X] [O], désignant Maître [U] [V] notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article

] [C] et de [K] [L], désignant Maître [X] [I], notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article

succession de [D] [K], désignant Maître [W] [S], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article

842 du Code civil pour les autres documents relatifs aux biens mis dans le lot de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/15124 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRL4H N° MINUTE

Maître [W] [P] par ordonnance du 22 décembre 2023, notaire à [Localité 6] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations; Il ressort de l'article

[T] [G], notaire au sein de la SCP [V], PERRAULT et [J] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions

842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté

comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 842 du code de procédure civile, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 842 du code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour

    Le droit interne pertinent L’article 842 du code civil prévoit que tout propriétaire d’un terrain peut empêcher le passage de chasseurs sur celui-ci en mettant en place une clôture conforme

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, les notaires en informeront le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas

Il est rappelé que, en application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’

1365 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; -dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval pourra également consulter