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41 988 résultats pour « Article 129-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2024-66

transparence vie publique

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle

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?

Deliberation

HATVP:2023-51

transparence vie publique

21 février 2023

21 février 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-182

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-296

transparence vie publique

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-252

transparence vie publique

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-209

transparence vie publique

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-252

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-295

transparence vie publique

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-82

transparence vie publique

25 février 2025

25 février 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-226

transparence vie publique

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-157

transparence vie publique

17 août 2023

17 août 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-346

transparence vie publique

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-274

transparence vie publique

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-170

transparence vie publique

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-236

transparence vie publique

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-268

transparence vie publique

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-211

transparence vie publique

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea9

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

dans la lettre de licenciement, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

Source officielle