HATVP · Avis (agent) — 4 septembre 2023

 
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Avis n° 2023-170 du 4 septembre 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Arthur Lepel Cointet 
 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 20 juillet 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a saisi la Haute Autorité du projet de 
mobilité professionnelle de Monsieur Arthur Lepel Cointet, conseiller chargé des relations avec 
le Parlement , du 10 septembre 2021 au 8 décembre 2021, puis, du 9 décembre 2021 au 
20 mai 2022, chef adjoint de cabinet de Monsieur Jean -Baptiste Lemoyne, alors secrétaire 
d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des 
Français de l’étranger et de la francophonie, ensuite devenu ministre délégué chargé du 
tourisme, des PME, des Français de l’étranger et de la francophonie. Actuellement collaborateur 
parlementaire au Sénat , Monsieur Lepel Cointet souhaite rejoindre la Régie autonome des 
transports parisiens  (RATP) en qualité de chef de cabinet adjoint du président -directeur 
général.   
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la  fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.  Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application 
du premier alinéa (…)  ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Arthur Lepel  Cointet a occupé un tel emploi au cours des trois dernières 
années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de 
droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a exercées au cours 
des trois dernières années. En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer 
sur l’activité de collaborateur parlementaire, cette fonction ne relevant pas de son contrôle. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques  de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité,  de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle- ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler     3 
 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Il résulte des attestations  de l’intéressé et de son autorité hiérarchique que Monsieur 
Lepel Cointet n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la RATP ou de toute entreprise du 
même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Lepel Cointet  n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Lepel Cointet pourrait, dans le cadre de son activité au sein 
de la RATP, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’inté ressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Lepel Cointet est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Jean -Baptiste Lemoy ne, dans 
l’hypothèse où il serait amené à exercer de nouvelles fonctions gouvernementales, et des 
personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que lui et qui occupent encore 
des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur 
Lepel Cointet et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Lepel Cointet  de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
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13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Lepel Cointet, 
à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au président-directeur général de la RATP. 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD