mais ne peut signifier, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, que l'association ADDENTIS a entendu se soumettre elle-même au code de déontologie des praticiens qu'elle emploie.

qu'il n'a pas ; Mais attendu que le droit reconnu au malade par les articles L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et 6 du Code de déontologie médicale de choisir librement son médecin, n'est pas

[O] soutient que les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ne sont pas remises en cause par les articles 39 et 40 du règlement général de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et

de l'avocat ; qu'en jugeant, au contraire, que Mme X... avait commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat en recevant des carnets de timbres de clients qu'elle avait accepté de défendre

donnée pour objet de " regrouper les personnels exerçant en France et/ou à l'étranger la profession d'ostéopathe, définie par les textes légaux et réglementaires, s'engageant à respecter les règles déontologiques

à défaut de préalable de conciliation ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 11 du code de déontologie

code civil, un contrat est nul lorsque sa cause est illicite, soit qu'elle est prohibée par la loi, soit qu'elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; que la violation des règles déontologiques

époux Lesprit font grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir fait une fausse application des articles 84 du décret du 9 juin 1972 et 155 du décret du 27 novembre 1991 en restreignant la règle déontologique

qu'en retenant que l'assureur était fondé, pour refuser sa garantie, à opposer le défaut de communication d'un tel certificat, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

Confirmation de la sanction disciplinaire imposée au magistrat, au motif que ses propos ont porté atteinte à l'image et à la réputation du système judiciaire, en dépassant les limites de la liberté d'

certification des comptes a été postérieure à la cession et n'a donc pu avoir d'influence sur la décision des cessionnaires en général ou le prix de cession en particulier. 2 - Sur les manquements déontologiques

Elle estime en conséquence que le contrat est contraire à l'ordre public, notamment en ce qu'il méconnaît les obligations déontologiques de l'expert-comptable. M.

Mme [D] fait valoir qu'elle a effectué la formation de déontologie expert traducteur interprète le 5 avril 2024 et qu'elle en a justifié auprès de la cour d'appel de Nîmes.

de ce contrat ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire n'a pas à informer le client des règles professionnelles et déontologiques

; qu'en jugeant que les articles poursuivis imputent à la partie civile d'être intervenue afin d'altérer le rapport définitif de la cour régionale des comptes, en violation de ses obligations déontologiques

d'avocat, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : 10.

ses associés", que "s'agissant d'une nullité d'ordre public, elle n'est donc pas régularisable et les parties ne peuvent y renoncer" et qu'"il ressort du rapport lui-même que les interdictions déontologiques