AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12773
24 mars 2020
24 mars 2020
Présidente d’une fondation représentant la minorité italienne, la requérante souhaita se présenter aux éélections parlementaires de décembre 2012 au nom de ladite fondation.
Source officiellePage 68 sur 621
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CETAT:CETATEXT000007620433
11 mai 1984
11 mai 1984
Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions, dont le sens est éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé leur
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