HATVP · Avis (agent) — 26 juillet 2024

 
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Avis n° 2024-236 du 26 juillet 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Lucile Hervé 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code du travail ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 24 juin 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Lucile Hervé 
qui exerce, depuis le 5 juillet 2022, les fonctions  de conseillère parlementaire au sein de son 
cabinet. Précédemment, l’intéressée a exercé, du 13 juin 2022 au 4 juillet 2022, les fonctions 
de conseillère parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Christophe Béchu,  alors ministre 
délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la 
cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales. L’intéressée souhaite rejoindre la 
Fédération nationale des travaux publics (FNTP), dont l’objet social est la représentation et la 
défense des intérêts des entreprises intervenant dans le secteur des travaux publics, en qualité 
de directrice des affaires publiques. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les     2 
 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Hervé occupe un tel emploi et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’ intéressée avec les fonct ions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être suscept ible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait     3 
 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformém ent aux 
règles du droit privé. 
 
8. L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que «  les syndicats professionnels ont 
exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et 
moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ». 
 
9. Il résulte des statuts de la FNTP que celle-ci est un syndicat professionnel régi par les 
articles L. 2131-1 et suivants du code du travail. Dès lors, elle n’a pas vocation à exercer des 
activités économiques sur des marchés concurrentiels. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments 
dont dispose la Haute Autorité, en particulier les statuts de la FNTP , que celle-ci exercerait de 
telles activités. La FNTP ne saurait donc être qualifiée d’entreprise privée au sens de l’article 
432-13 du code pénal et le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Hervé n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame  Hervé pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
FNTP, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Hervé 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Christophe Béchu, tant que celui-ci sera membre 
du Gouvernement et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps qu’elle 
et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes 
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Madame Hervé et la personne concernée. Son respect fera l ’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Hervé de n’utiliser aucun document ou     4 
 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame Hervé, au 
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au président de la FNTP.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD