François A... à l'association G... provenaient de la réserve parlementaire ; que si certes, M.

X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

peine de 10 000 francs et 5 000 francs d'amende ; " aux motifs, d'une part, que l'article paru le 18 juin 1999, avait pour objet de révéler au public, en extrait, la teneur du rapport d'enquête parlementaire

B..., ancien parlementaire, en ce qu'elle indiquait qu'il avait, en embauchant son fils en qualité d'attaché parlementaire, privilégié dans son recrutement ses proches, indépendamment de toute question

de deux mois imparti, soit le 31 mars 1992, l'acte de réitération de la plainte susceptible de mettre en mouvement l'action publique a été déposé le 18 décembre 1991, soit en période de session parlementaire

des nécessités de l'information judiciaire, et a confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, aucun parlementaire

, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté ; que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec

étroit de la publication du rapport sur les "sectes et l'argent", s'agissant d'une enquête plus large sur l'influence des mouvements sectaires en France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire

Le 28 septembre 2018, Mme [O] [M], ancienne assistante parlementaire de M.

Y... et M..., parlementaires, publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, lui sont opposables et de prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme B... et la décharge des compléments

de la loi de finances pour 1992 du 31 décembre 1991 ; que l'étude des travaux parlementaires de la loi de finances pour 1992 illustre parfaitement les objectifs poursuivis par la création du nouveau

[P] et [K], parlementaires, publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, lui sont opposables, de prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme [E] et la décharge des compléments

poursuites à raison d'une opinion émise dans un article de presse ou au cours d'une émission télévisée ; que les poursuites à leur encontre sont donc exercées librement et la levée de l'immunité parlementaire

chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir, d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, un paiement ou un avantage indu, lui a refusé le bénéfice de l'immunité parlementaire

au moyen d'une autre citation directe, délivrée les 25 et 26 novembre 1991 ; que cette nouvelle citation, qui a été délivrée contre un membre de l'Assemblée nationale à une date où la session parlementaire

au moyen d'une autre citation directe, délivrée les 25 et 26 novembre 1991 ; que cette nouvelle citation, qui a été délivrée contre un membre de l'assemblée nationale à une date où la session parlementaire

au moyen d'une autre citation directe, délivrée les 25 et 26 novembre 1991 ; que cette nouvelle citation, qui a été délivrée contre un membre de l'Assemblée nationale à une date où la session parlementaire

; qu'en omettant d'examiner ces divers éléments de nature à caractériser le pouvoir de direction effectivement exercé par l'Assemblée nationale représentée par les questeurs sur les assistants parlementaires