379 de l'ancien Code pénal et 311-1 du Code pénal qu'au regard des articles 460 de l'ancien Code pénal et 321-1 du Code pénal ; 3) "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Didier X..

14 du code de procédure civile et les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions des articles 3 et 4 de l'annexe II, portant règlement applicable au service des prestations du régime de retraite

43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1799-1 du Code civil ; 2 ) que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte

L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, ne prohibent pas la compensation entre le montant des salaires que doit l'employeur

Par conclusions déposées le 17 décembre 2025, la société RSM [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil et de l'article

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 573.427 euros le préjudice professionnel de Dominique

L. 223-11 du Code du travail, a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours

, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

1382 du Code civil et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel accueille la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Laurence Y... et, " en conséquence, condamne

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure

, comme celles de l'article 1906 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative, laquelle se prescrit par cinq ans en vertu de

Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/02489 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNF3 Mme [G] [Z] épouse [I] C/ M.

et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 460 de

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les