Cour de Cassation · cr — 8 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Bertrand,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'abus de confiance ;


 "aux motifs qu'il résulte des clauses du contrat litigieux que SLIBAILAUTOS a donné en location à Bertrand X... un véhicule automobile pour une durée définie entre les parties et moyennant règlement d'un loyer, le locataire pouvant l'acquérir en fin de contrat s'il lève l'option par le paiement de la valeur résiduelle ou d'achat contractuellement fixée lors de la souscription du contrat ; qu'il s'agit donc d'un contrat de louage entrant dans le champ d'application de l'article 408 du Code pénal applicable à l'époque des faits ;


 "alors qu'en prévoyant le versement, à la date de livraison du véhicule, d'un "dépôt de garantie" représentant 15 % du prix d'achat comptant de ce bien, puis le règlement de 60 "loyers" mensuels de 1,989 % chacun et en indiquant que le "coût total TTC avec achat en fin de contrat" était de 133,86 % et en fixant ainsi le montant du prix et les modalités de son règlement fractionné, le contrat de "location avec promesse de vente" conclu entre Bertrand X... et la société SLIBAILAUTOS renfermait en réalité une vente à tempérament ; qu'en affirmant au contraire qu'il résultait des termes de cette convention, qu'elle a rappelés, que les parties avaient conclu un contrat de louage, la cour d'appel s'est donc contredite et, partant, n'a pas donné une base légale à sa décision" ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'abus de confiance ;


 "aux motifs qu'il est établi par les pièces produites que Bertrand X... était informé de la lettre de résiliation qui lui avait été adressée le 26 juillet 1993 ; que les termes du contrat signé par lui-même lui imposaient de prendre l'attache de la société et le cas échéant de restituer le véhicule ; que n'en ayant rien fait et ayant abandonné la voiture dans un garage sans se manifester, Bertrand X... a commis un acte de délaissement qui constitue l'acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi ; qu'en outre, sa carence au regard des dispositions contractuelles suffit à établir l'intention frauduleuse


 "alors que le défaut de restitution, même après mise en demeure, ne suffit pas à caractériser le détournement frauduleux ;


 qu'en affirmant que le simple fait, pour Bertrand X..., d'avoir, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, laissé le véhicule dans un garage sans se manifester auprès de la société SLIBAILAUTOS après que celle-ci l'avait pourtant informé de la résiliation du contrat constituait un détournement frauduleux, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;