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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58e
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame PRONIER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101072
24 septembre 2014
24 septembre 2014
372 du code civil, est exercée en commun par ses père et mère ; qu'énonçant que le litige portait sur un changement de prénoms, au sens de l'article 60 du code civil, pour la raison inopérante qu'il n'était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101260
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Et aux motifs adoptés que l'article 60 du code civil L'article 60 du Code Civil conditionne le changement, l'adjonction ou la suppression de prénoms à l'intérêt légitime.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Le ministère public par conclusions du 15 décembre 2011 s'opposait à la demande présentée au motif que l'article 60 du code civil ne permettait pas de modifier judiciairement l'ordre des prénoms.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db4
18 mai 2000
18 mai 2000
Il considère que l'intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code civil français ne saurait s'étendre au respect des exigences d'une législation étrangère.
Source officielleciv1
61372417cd580146774121ef
3 juin 2003
3 juin 2003
conditions, qu'ils ne justifient d'aucune circonstance qui, postérieure à leur naturalisation, serait propre à constituer un intérêt légitime au changement de leurs prénoms, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100451
15 mai 2013
15 mai 2013
60 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ; que par décret du 23 novembre 2009, Monsieur X... a été réintégré dans la nationalité française
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599c
21 juin 2001
21 juin 2001
Mohamed X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une requête aux fins de changement de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil, aux fins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101124
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100345
23 mars 2011
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de changement de prénom de Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffde
11 décembre 2012
11 décembre 2012
60 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8e
13 décembre 2001
13 décembre 2001
60 du Code civil ; Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant qu'elle était appelée Maya depuis son plus jeune âge et qu'il fallait mettre en harmonie
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd0
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Par jugement du 15 février 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 60 du Code Civil, décidait que Christiane, Aicha X... épouse Y..., née le 12 juin 1965 à Villeneuve sur Lot
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46760
20 février 1996
20 février 1996
Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9f
11 avril 2011
11 avril 2011
Discussion Attendu qu'aux termes de l'article 60 du Code Civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom en portant sa demande devant le Juge aux Affaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f94
27 mars 2002
27 mars 2002
A l'appui de leur recours, ils font valoir que la décision déférée soutient à tort que seul l'article 57 alinéa 2 du Code Civil doit recevoir application ; que l'article 60 du Code Civil dispose que toute
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155a
7 mai 2014
7 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 23 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Nevers ; Vu l'appel interjeté par Sofia X... contre cette décision
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47186
2 mars 1999
2 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47519
22 juin 1999
22 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ; Attendu que M.
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