Cour d'Appel — 7 mai 2014

SA/ ALM COPIE + GROSSE 
Me Sandrine ZUCCARELLI 
LE : 07 MAI 2014 

Notification à Mme Sofia X... 

LE : 07 MAI 2014 

Avis au Ministère Public 
LE : 07 MAI 2014 
COUR D'APPEL DE BOURGES 

CHAMBRE CIVILE 

ARRÊT DU 07 MAI 2014 

No-Pages 



Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 13/ 01865 

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 23 Octobre 2013 

PARTIE EN CAUSE : 



Mme Sofia X..., agissant ès qualités de représentante légale de son fils mineur Rafaël, Jean-Luc Z...-X...né le 1er juin 2008 à AUXERRE (YONNE), 
née le 25 Mars 1988 à GONESSE (VAL D'OISE) 

...

58500 CLAMECY 



Représentée par Me Sabrina ZUCCARELLI, avocat au barreau de NEVERS 



bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 40 % numéro 18033 2013/ 004163 du 13/ 01/ 2014 



APPELANTE suivant déclaration du 28/ 11/ 2013 



07 MAI 2014 
No/ 2 

COMPOSITION DE LA COUR : 



L'affaire a été débattue le 24 Mars 2014 hors la présence du public, la Cour étant composée de : 



M. DECOMBLEPremier Président 
Mme LE MEUNIERConseiller, entendu en son rapport 
M. VIGNONConseiller 



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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GUILLERAULT 

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L'affaire a été communiquée le 19/ 12/ 2013 au Ministère Public qui a fait connaître son avis 

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE 



prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



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Vu le jugement rendu le 23 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Nevers ; 

Vu l'appel interjeté par Sofia X... contre cette décision ; 

Vu ses conclusions transmises électroniquement à la cour le 19 mars 2014 ; 

Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; 

Vu l'avis du Ministère public ; 



SUR CE, LA COUR 



Le litige a été exposé par le premier juge en des termes exacts auxquels il convient de se référer ; 

Il sera simplement rappelé que par requête en date du 17 juin 2013 Sofia X..., agissant ès qualités de représentante légale de son fils mineur Rafaël, Jean-Luc, Z...-X..., né le 1er juin 2008 à Auxerre (89), a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nevers aux fins de voir remplacer le deuxième prénom de son enfant par Philippe, Pierre, Francis et que par jugement rendu le 23 octobre 2013, cette demande a été rejetée ; 

Aux termes de ses écritures, Sofia X... explique comme en première instance que le prénom de Jean-Luc est celui du grand père biologique de l'enfant et qu'elle souhaiterait le voir remplacer par les prénoms de Philippe correspondant au prénom de son beau père qui l'a adoptée, de Pierre correspondant au prénom du père de l'enfant décédé le 27 novembre 2010 et de Francis correspondant au prénom du grand père paternel de l'enfant ; 

Au soutien de cette demande, elle fait valoir que Rafaël est né de son union avec Pierre-André Z... dont elle s'est séparée très rapidement après la naissance de l'enfant, qu'à la suite du décès de Pierre-André, sa famille et sa belle-famille se sont rapprochées et 

investies au quotidien dans l'éducation de l'enfant et que remplacer le prénom du grand père biologique de l'enfant, que celui-ci ne connaît pas, par les prénoms de son père trop tôt décédé, et de ses deux grands pères, lesquels contribuent grandement à son éducation, viendrait ancrer Rafaël au c ¿ ur de sa filiation, et que ce motif est de nature à caractériser l'intérêt légitime au sens de l'article 60 du code civil ; 

L'article 60 du code civil dispose : " toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom... " ; 

Il s'agit d'une possibilité offerte par la loi et la notion d'intérêt légitime doit s'apprécier in concreto, rappel étant fait du caractère intangible à priori du nom et des accessoires du nom, le changement devant nécessairement demeurer l'exception, dûment justifiée ; 

En l'espèce, le désir de Sofia X... de changer les prénoms de son fils fait ressortir à la fois le grand désarroi ressenti par tous les proches de l'enfant au décès de son père et l'énergie déployée par toute la famille pour l'entourer et participer à son éducation ; 

Cependant, comme justement considéré par le premier juge, pour sincères que soient les aspirations de Sofia X..., elles ne caractérisent pas l'intérêt légitime de l'enfant qui seul autorise la modification du prénom, étant observé qu'au travers des prénoms choisis, Sofia X... fait peser sur Rafaël le souvenir douloureux du décès de son père dans des circonstances dramatiques et la symbolique d'une réconciliation familiale qui peut fluctuer au gré des événements familiaux ; 

Le jugement sera, en conséquence, confirmé ; 

PAR CES MOTIFS 



La cour, 

Confirme la décision déférée ; 



Condamne Sofia X... aux dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle. 

L'arrêt a été signé par M. DECOMBLE, Premier Président, et par Mme GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, 

V. GUILLERAULT D. DECOMBLE