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1 475 résultats pour « Mathieu SERVAGI »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

d'impôt sur la fortune ou d'impôt sur le revenu ; de sorte qu'en cantonnant la valeur de l'attestation émise par la société Finaréa équinoxe à la réduction ISF-PME, pour lui dénier toute valeur en matière

Source officielle

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CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

la juridiction répressive, saisie de poursuites pénales parallèles contre un praticien, d'individualiser les faux reprochés d du prévenu conformément aux règles régissant la charge de la preuve en matière

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CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

véhicule avec chauffeur prévoyant notamment des sanctions pécuniaires en cas de mauvais en retient ou de malpropreté du véhicule ; qu'elle imposait à ses cocontractants l'usage d'un lecteur optique qui servait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

André Y... père, commis en France et sa séquestration en Espagne qui ont servi de moyen de pression et de monnaie d'échange pour la restitution en Espagne des stupéfiants destinés au territoire français

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cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

", ont été utilisés, à l'initiative de Didier Y..., indépendamment de la rémunération qui était contractuellement due à la SEMCAR à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés, ayant servi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

fauteuil (celui-là même retrouvé plus tard vers le pallier contre la rambarde de la cage d'escalier) tout en précisant qu'elle avait constaté de visu que la patient avait bien mangé son petit-déjeuner servi

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cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

lui ni Raymond A... n'ont présenté au juge d'instruction ou aux juridictions de jugement le moindre élément de preuve à ce sujet ; que Raymond A... ne disposait en outre d'aucun local ou site pouvant servir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

A cet égard, la notion de domicile fiscal, à laquelle il est fait référence, est celle qui est retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI (Inst. 26 avril 1999, 5 G-5-99, chapitre

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cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

D... qui contenait en outre une facture de 10 854 francs relative à l'étude et à la mise en page d'un journal municipal qui était en fait totalement fallacieuse puisqu'elle servait en fait de contrepartie

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03279

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

disciplinaire n'était pas rapportée, ne pouvait, sans se contredire, estimer pour relaxer les prévenus, conclure que la preuve de la vérité des faits diffamatoires était rapportée ; "3°) alors qu'en matière

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

services de police que l'inspection du travail que le vérificateur agrée ont relevé le fait que cet échafaudage présentait de nombreuses non-conformité, en particulier s'agissant du panneau de particules servant

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61372627cd580146774235dd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

SAOS Perpignan Football Club lors du vote de chacune des subventions pour lesquelles remboursement est demandé ; que l'infraction reprochées à Jean B... et Bernard C... de faux et usage de faux en matière

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61372541cd5801467741c419

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

attaqué a confirmé sur ce point la décision que les premiers juges, en se référant aux conclusions de l'Administration poursuivante, ont indiqué le montant des droits, taxes ou impositions fraudés servant

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cr

613725facd58014677422048

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... " pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger et service de renseignements économiques ", étaient pour l'instant " indéterminées " et qu'il n'était pas certain que les documents servant de

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cr

61372699cd58014677426e42

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

favorables faites au personnel de la banque ; qu'en revanche, l'absence de garantie pour chacun de ces prêts ne peut être admise compte tenu des pratiques habituelles des établissements financiers en la matière

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6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

procédure pénale la possibilité d'interjeter appel dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement ; que ce délai ne peut être raccourci par quelque événement que ce soit ; qu'en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [N] [W], [O] [W] [F] et [V] [G] [I] ont fondé en 2001 une sociét

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

jugement sera donc confirmé en ce qu'il lui a accordé une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance ; que toutefois, la solidarité n'étant pas applicable en la matière

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