AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250
3 mars 2021
3 mars 2021
d'impôt sur la fortune ou d'impôt sur le revenu ; de sorte qu'en cantonnant la valeur de l'attestation émise par la société Finaréa équinoxe à la réduction ISF-PME, pour lui dénier toute valeur en matière
Source officiellePage 68 sur 74
cr
6137255ccd5801467741d09a
9 décembre 1991
9 décembre 1991
la juridiction répressive, saisie de poursuites pénales parallèles contre un praticien, d'individualiser les faux reprochés d du prévenu conformément aux règles régissant la charge de la preuve en matière
Source officielle