[G] aux dépens ; - rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par Mme [J], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée

L'article L. 1154-1 dudit code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

représentée par Mme [D], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024

L. 4154-2 du code du travail.

Sur la matérialité de l'accident et son caractère professionnel Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail,

Invoquant l’article 125 du code de procédure pénale et l’article   10 de la Convention, elle argua qu’elle n’était pas tenue de témoigner sur ces points. 11.

sur les dommages et intérêts pour licenciement nul: Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables

En l'espèce, la CPAM des Flandres a pris en charge l'asbestose déclarée par Monsieur [D], en application de l'article L.461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale, comme le démontre la notification

[P] dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383957, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et

1147 du code civil ; 2) ALORS QUE la société ID Contraire, créateur d'une ligne de chaussures, expliquait que la société Jeva, qui se présentait comme un fabricant expérimenté, ne lui avait pas précisé

En vertu de l'article L1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L.1226-1, L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, au licenciement de M.