code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 12 juin 2022 par laquelle la ministre de la transition énergétique a refusé de lui accorder la concession de mines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bedarieux, en cassation

. […] DEMANDEUR : * URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1], représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEMANDEUR : * URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1], représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers

[FJ] [LP], alors « qu'en cas de non-respect des certaines dispositions du code de l'environnement et du code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [O] est affiliée en sa qualité de chef d'exploitation d'une pension de chevaux auprès de la MSA Midi-Pyrénées Sud.

décisions ; 3°) à titre subsidiaire annule la décision du 13 avril 1982 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 ; Vu le code minier

rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [H] veuve [X] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] ALGERIE Non comparante DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Toutefois, comme il a été dit au point 4, l'accès au site minier était efficacement interdit.

Jacques X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

L... avait été préalablement informé et pour laquelle la Régie du Pic du Midi bénéficiait d'une autorisation de la préfecture des Hautes-Pyrénées (pièce n° 60 de la Régie du Pic du Midi) (autorisation

procureur de la République territorialement compétent a, par réquisition du 26 janvier 1998, ordonné l'audition de Roland Y..., gérant de la société Transports Y..., à laquelle étaient imputées des minorations

extrêmement vive à cet endroit; que, par ailleurs, le 5 avril 1989, Mme F... a constaté que son mari avait les jambes raides et qu'elle en a fait part au personnel médical; que, le lendemain en début d'après-midi

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier

Il ajoute qu'il n'existait aucune pollution généralisée au fond de la mine, que l'aérage ne dissipait pas et ne répandait pas les fibres et autres poussières dans toute la mine.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 27 mars 1990), qu'ayant acquis, le 16 mai 1974, un terrain de la société civile immobilière les Minimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries du Midi, dont le siège social est km ..