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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 411-18
Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Article 4 bis
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.
Article ANNEXE II
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
Article 2
La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 231-35
Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Article Annexe III-21 (art. A322-117)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture
Article R520-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :
Article 344 G octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49
La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :
Article Annexe
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article Annexe VII
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Article R4153-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 81
La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous les trois ans.
Article 1692
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75
Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
Article A331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
Article 3
. - Format de déclaration A. - Déclaration des navires de longueur supérieure ou égale à douze mètres 1° Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé et titulaires
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