Article R4153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 mai 2015

Texte de l'article

La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous les trois ans.

MODIFIEDepuis le 14 octobre 2013→ 2 mai 2015

En vigueurDepuis le 2 mai 2015

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4153-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail