X... avait fait sur ce point une fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il se servait du véhicule pour faire des transports à titre onéreux de personnes de France au Portugal, l'a débouté de sa

000 euros, pour fausse déclaration de stock 2006 par majoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 500 euros et à une pénalité proportionnelle évaluée à 56 000 euros, pour fausse déclaration

déclaration de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, a déclaré irrecevables les appels des prévenus.

V... a été poursuivie pour avoir fourni sciemment de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes en vue d'obtenir des prestations indues de la CGSSM ; que les juges du premier degré ont relaxé

exportées en Algérie, en produisant des fausses déclarations d'exportation, remises par des tiers non identifiés, lui ayant ainsi permis de bénéficier indûment de l'exonération de TVA attachée à ces ventes

déclarations d'espèce et une infraction de fausse déclaration de valeur ont été constatées; que la société Encom et la société Calberson ont accepté de payer chacune à titre transactionnel une amende

comme tel, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle de sa part, quand une telle déclaration ne procédait pas de réponses apportées par M.

B..., docteur en médecine, a été poursuivi pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, abus de confiance, faux et usage ; que, par jugement du 15 novembre

d'importation litigieuses sans donner d'explications sur l'apposition d'un faux cachet ; que Robert Z... a déclaré que les exemplaires prétendument signés au nom de son établissement étaient tous faux

qu'il en était le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation du contrat d'assurances par décision définitive du 2 juillet 1992 ; que les époux Y... ont opposé une fin de

X... du préjudice qu'il avait subi dans un accident de la circulation qu'il avait causé en 1997, la compagnie Les Assurances du Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

rejet

catégorie des jeunes conducteurs considérée comme la plus dangereuse, Gérard X... a violé les obligations mises à sa charge par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; que cette fausse

X... a, à plusieurs reprises, omis de déclarer qu'il avait exercé une activité professionnelle, ces fausses déclarations ayant conduit l'organisme à verser indûment des allocations à l'intéressé, que ce

8g du procès-verbal de notification d'infractions soit deux cent vingt-sept fausses déclarations pour l'exercice 2005/2006 et six cent vingt-six fausses déclarations pour l'exercice 2006/2007 ; "aux

deux dirigeants de la société TDI coupables, notamment, du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises

Mme [O] a donc procédé en parfaite connaissance de cause à de fausses déclarations mensongères permettant le rattachement de son mari.

U... a commis sciemment une fausse déclaration de patrimoine dans sa déclaration de surendettement, pour avoir coché la case aucun patrimoine alors que le créancier contestataire a produit une copie de