Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Texte de l'article

A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

4 707 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

JEX MOBILIER

67edada9da9e15c513204da0

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403