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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607759_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610900_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dès lors, leur requête en référé suspension méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205827_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403396_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Par ailleurs, aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225395_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605721_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511051_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204866_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Enfin il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408870_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503146_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
publique () " ; que l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311787_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203858_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. /
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500667_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 522-1. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601638_20260207
7 février 2026
7 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503278_20250227
27 février 2025
27 février 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " L'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402244_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Enfin, aux termes de son article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L’article 522 § 1 du CPP établit que : « Le non-respect des dispositions prévues dans la présente section est un motif de nullité ». GRIEF 28.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600155_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00519_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515897_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
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