L.523-3, L.134-1, L.522-1, R.523-16 et R.523-25 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

° 2000-321 du 12 avril 2000 , notamment son article 6-II ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 (alinéa 2), R. 522-10 et R. 523

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 522 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 522 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a annulé le jugement qui lui

Aux termes de l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » ; Aux termes de l’article

de la procédure de l'amende forfaitaire.. " ; aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la

de la procédure de l'amende forfaitaire.. " ; aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la

522-2 du code de procédure pénale ; D'où il suit que la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... doit être écartée ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 522-2, 531

de la procédure de l'amende forfaitaire.. " ; aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la

de la procédure de l'amende forfaitaire.. " ; aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN CONTROLEUR

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 522 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

VINCENNES, en date du 11 octobre 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 149 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX

condamné, pour stationnement irrégulier, à 80 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LES CONTRAVENTIONS