TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 mai 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle l’université d’Aix-Marseille a refusé d’examiner sa candidature à la formation « DU Passerelle » et d’enjoindre à l’université de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». 
 
2. La présente requête, qui méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative aux termes desquelles les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation et qui n’est pas accompagnée d’une copie d’une telle requête à fin d’annulation, est irrecevable. Elle doit ainsi être rejetée suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Copie en sera adressée à Aix-Marseille Université.  
 
 
Fait à Marseille, le 11 mai 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
F. Platillero 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,