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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100037
15 janvier 2015
15 janvier 2015
la preuve d'une faute du notaire, directement à l'origine du préjudice qu'ils allèguent ; qu'il est constant que lors de la signature de l'acte authentique de vente du 30 juin 2005, Fabrice X...et Albane
Source officiellePage 66 sur 194
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00286
24 mars 2009
24 mars 2009
créance au montant déclaré par la société FG en invoquant la compensation entre celle-ci et celle qu'elle détenait sur le créancier déclarant à raison de la responsabilité de celui-ci dans l'octroi de concours
Source officielle