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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Article 34-4
La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
Article 3
La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.
Article Annexe II
EN-TÊTE DE L'INSTALLATEUR Nous soussignés (nom, qualité) certifions que l'outil : Date et signature
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification.
Article 231-34
Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.
Article 1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Article R521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.
Article R213-48-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 40
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Article R622-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 41
Article L229-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16
La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.
Article R625-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article D332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient
Article 4
d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ; i) Date de présentation du bilan annuel ; j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels
Article 14
I. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux ci-dessous dans des fonctions correspondant
Article 39
I. ― Les pensions attribuées en application du présent décret sont payables mensuellement à terme échu, quelle que soit la date de leur concession.
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