Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 12 août 2011

Texte de l'article

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

24 323 décisions liées

Décisions mentionnant Article 462 — à vérifier avec chaque décision.

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