Article D332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D332-21 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522464_20260108

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515562_20251231

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184593