Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R625-10 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3

DTA_2103350_20231116

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403