formé le même jour une demande de pension d'invalidité ; que celle-ci a été rejetée par la Caisse régionale d'assurance maladie considérant que le 9 juillet 1980, date estimée par elle comme étant celle

CONSTANT" DE LA BANLIEUE RESULTANT, ENTRE AUTRES, D'UNE DELIBERATION DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES, DELIBERATION

la jouissance divise, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, écarter ce principe et fixer la date d'estimation des biens et du calcul de la soulte au début des opérations de partage en se fondant

moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation alors, selon le moyen, "qu'en l'absence d'aucune précision concernant la date

Il soutient qu'il vit en France depuis 2017, en concubinage avec une ressortissante française, enceinte depuis une date estimée au 11 juin 2023, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le

tierce personne pour la période entre la date de clôture visée dans l'arrêt de la cour d'appel du 18 février 2020 et la date estimée du jugement à intervenir du 23 juin 2023, dont les sommes en deniers

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements remontée au 27/11/2025. […] Attendu qu'en raison de l'activité exercée

de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31 décembre 2025, date estimée à l'audience.

cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ; Attendu que la date

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2024.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 28 février 2025.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 03 février 2025.

de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 28 février 2026, date estimée à la barre du tribunal.

de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/12/2025, date estimée à l'audience.

Françoise Elens-Passos   Ireneu Cabral Barreto Greffière adjointe de section   Président   [1] Selon les autorités belges, le requérant est né à une date estimée entre juin 1989 et juin

vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date

TRIBU NAL DE COMMERCE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10/04/2026 La cause a été entendue à l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/03/2026 La cause a été entendue à