Article L229-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L229-74 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-5

680b1f994d571f883366924a

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301475