En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Ce classement sans suite a été décidé en application de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

par le traité de Maastricht, des lois des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructifor an III, de l'article 28- I de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 111-5 du Code pénal, et des articles

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1792 et 2270 du Code civil"; Mais attendu que, selon l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, l'architecte est responsable si l'édifice périt en tout ou en partie; qu'ayant

L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 11 Décembre 2017 du Juge

Par acte du 24 décembre 2018, la SARL RIBEIRA [R] & FAFE a cédé son fonds de commerce à la SAS LES TROIS COEURS, en ce compris le droit au bail.

Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

1er et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 720-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale

Aux termes de l'article L. 2221-11 du même code : " Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Inspection Gardiennage

109 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer probant l'acte imprimé et dactylographié par lequel MM.