93 du Code de commerce ; que la vente publique qu'autorise cet article supposant la détention matérielle par le créancier gagiste de la chose donnée en gage, ce dernier ne fait donc qu'exercer le droit

1244 DU CODE CIVIL ET L'ABSENCE DE PROHIBITION EXPRESSE NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LA REALISATION DU GAGE COMMERCIAL ET QUE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE S'IL PREVOIT, POUR

RENONCIATION AUX FORMALITES DE LA VENTE, TOUTE CLAUSE EN CE SENS ETANT NULLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'APRES LA SOMMATION DU 4

93 DU CODE DE COMMERCE; QUE LA SOCIETE DEBITRICE, QUI VENAIT D'ETRE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMANDA ALORS, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, QU'A LA VENTE ISOLEE

3 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des automobiles qui renvoie pour la réalisation du gage à l'article 93 du Code de commerce, a été tacitement abrogé ; que la vente a bien eu

de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives

qu'il n'acceptait pas une vente amiable des véhicules immatriculés au nom de la société Locar et soutenait en conséquence que le litige concernait la réalisation du gage commercial, conformément à l'article

, sur la requête présentée le 14 avril 1986 par la société de diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC) à Mlle X..., à laquelle avait été délivrée, le 22 novembre 1983, en vertu de l'article

JANVIER 1967 D'ETRE REGLEES ; QUE LA DIAC REVENDIQUA MATERIELLEMENT LE CAMION QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN GAGE ; QU'ELLE LE FIT EN EFFET SAISIR EN JUIN 1967, PUIS VENDRE, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE

91 du Code de commerce, en décidant que ledit protocole ne comportait pas une renonciation expresse et inconditionnelle de la Société générale à son gage ; et alors, d'autre part, que l'article 93 du

MARCHANDISES, QUI LUI OUVRE SEULEMENT LE DROIT DE FAIRE VENDRE AUX ENCHERES LESDITES MARCHANDISES, SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE SANS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE

QUE LA LOI LUI RECONNAIT EXPRESSEMENT ; QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT PRIVER LE CREANCIER GAGISTE DU DROIT DE RETENTION QUE LA LOI DUI RECONNAIT EXPRESSEMENT ; QUE CELA EST SI VRAI QUE SI L'ARTICLE

stipulé au contrat, de faire vendre les valeurs composant le nantissement et de s'en faire verser le prix par privilège et préférence ; qu'ainsi, par sa décision, la cour d'appel a violé les articles

93 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces aspects de la convention synallagmatique et de rechercher, comme il le lui était demandé, si la BEMO ne s'était pas ménagé la faculté

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

que sa dette était éteinte, en application de la prescription annale instituée par l'article 108 du Code de commerce, de rapporter la preuve que les conditions en étaient réunies, et qu'elle avait conclu

2078 DU CODE CIVIL ET DE L ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, INTERDISAIENT A LA BANQUE DE S'APPROPRIER LE GAGE SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CES

de la dépréciation de ce matériel ramené en novembre 1986 chez le vendeur, l'arrêt retient que la SMC justifiait avoir notifié dès le 28 janvier 1986 à son débiteur une sommation en application de l'article