TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 23 février 2026 par laquelle le sous-préfet de Torcy a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
M. A... se borne à produire une demande de recours gracieux et la décision d’ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen susceptible d’être examiné par le tribunal, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 24 février 2026, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nantes, le 12 mai 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,