comparante et non représentée INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas GUERRERO

l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame GUIBERT

copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Marc GUEHO - 289 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Charlène CUISINIER - 330la SELAS LEGA-CITE (Lyon) Me Marc GUEHO - 289 Me Hélène GUIBERT

administration et de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marjolaine GUIBERT

Madame [M] [Adresse 3] [Localité 5] Comparante DÉFENDEUR AU RECOURS : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas GUERRERO

=--- Le DEUX JUIN DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 JANVIER 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE de l'ordonnance rendue le 19 JUIN 2013 par le juge de la mise en état près du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Sylvie BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 25 MAI 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUÉRET

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Guéret

ENTRE : Monsieur Philippe X..., né le 12 février 1963 à GUERET, de nationalité française, exploitant agricole, demeurant ...

Gueret, n'a été désigné que par ordonnance de M. le premier président en date du 8 juin 2004 pour faire fonction de président ; "alors, qu'en application des articles 591 et 592 du Code de procédure

s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 14 novembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 29882/07 Angela GUERRIERO

X..., demeurant à Paris (16e), 1, villa Guilbert, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société Marny, dont le siège est à Paris

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas EDU-ACT [Adresse 1] 901852913 2021B03504 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas INVEST-COMPANY 59 [Adresse 1] 884182650 2020B01727 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT

INVESTIMMO 2 [Adresse 1] 824304745 2016B04162 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas WEXPERIENCE [Adresse 1] 521493940 2010B20430 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT

JUGEMENT DU 01/04/2025 Sàrl Conduite Eco & Sécurisée [Adresse 1] 830332649 2017B02036 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT