Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 1 avril 2025

*1DE/01/07/67/58*

N° de R.G. : 2024025028 N° PC : 2024/949 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025

Sas EDU-ACT [Adresse 1] 901852913 2021B03504

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sas EDU-ACT, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [F] mandataire judiciaire.

La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [D] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.

A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Madame [S] [W] présidente de la SAS ELINA HOLDING es-q représentant légal accompagnée de Monsieur [R], DAF et assistée de Maître FOREST avocate,
 * la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [D], Administrateur,
 * Monsieur [A] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [F], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 21/10/2025

FIXE la comparution des parties au 20/05/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.