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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D712-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 17
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 230-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :
Article L34-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 71
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article R20-29-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80
Article L212-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
Article L4011-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :
Article L131-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06
Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.
Article L2124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 76
La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.
Article 142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Article R236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
Article L2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18
Article L2122-13
Article L621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.
Article 28
Sous-section 4 : Rapports thématiques , Sct. Sous-section 4 : Rapports thématiques, Art. L262-74, Art. L272-71 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct.
Article 14
Aux candidats titulaires du grade de lieutenant chef de section principal et âgés de quarante-cinq ans au moins au 26 septembre 1990, et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant chef de section ou de
Article 13
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du responsable auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Article 9
l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur administratif Inspecteur administratif 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon Chef de section
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du directeur auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Article 31
national des universités en formation restreinte aux bureaux de section.
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