Article L2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 20 juin 2014

Texte de l'article

La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2124-35 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04459_20231123

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491050.20241202

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527