Article L131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-20 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372454cd58014677414997

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e9

comm

613724aacd580146774175da