Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

En vigueurDepuis le 17 juillet 2015

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2122-13 — à vérifier avec chaque décision.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161244

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600831_20260413

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600770_20260331