Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R712-17 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre Section 1

6163e58f578519f70b5ebab4

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00494

1ère chambre civile A

616337ef06e11dac7d76d122