Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 9 juillet 2016

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-35 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448362

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204813_20240308

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD002784311