AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68700e9cb8daa57c7f66f055
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au greffe : Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà: ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ; COMMETTONS
Source officiellePage 64 sur 174
Annexe Rue de Crosne
68cc59189da3689504695c69
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent : Ordonnons une mesure d’expertise et commettons
Source officielle