sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ne pouvaient être commissonnées

Gilles X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Comecon, demeurant ... (8ème), défenderesse

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe investissement et Cie anciennement Europe investissement Coenson

Coenson Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédit de l'Arche, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

François X..., demeurant à Reims (Marne), ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CONNESSON et FILS, 3°/ de la société civile coopérative LE

serait de 6 %), ce salarié lui avait répondu, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 novembre 1987 : "Je prends acte de votre décision de ramener unilatéralement le taux de mes commissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coenson international, société en nom

A), au profit : 1 / de la société de droit américain Euro American Lodging Corporation (EALC), société anonyme, dont le siège est ST 135 ouest 52ème, rue New York, 119 USA, 2 / de la société Coenson

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée depuis le 27 mai 1977 en qualité de femme de ménage par la société Coenson

cette dernière n'avait pas commis de faute ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a exactement énoncé que par application de l'article L. 761-5, alinéa 2, du Code du travail aux termes duquel une commisson

W-B7J-TIYC Minute : 26/72 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 02 avril 2026 Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS C/ Monsieur [D] [T] 1 copie certifiée conforme au Cabinet Sophie COMMERÇON

W-B7J-TIYD Minute : 26/73 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 02 avril 2026 Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS C/ Monsieur [A], [P] [J] 1 copie certifiée conforme au Cabinet Sophie COMMERÇON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois

l'Etat le versement à Me Commerçon de la somme de 1 020 euros.

SEQENS C/ Madame [D] [T] [E] 1 copie certifiée conforme à Maître Sophie COMMERÇON par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [D] [T] [E] par lettre simple le JUGEMENT

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Commerçon de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Monsieur [D] [O] Monsieur [K] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08848 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Me Aurore TABORDET-MERIGOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07005 - N° Portalis