Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP FOND — 10 avril 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 4] 
[Localité 3]



N° RG 24/00204 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDYA

Minute : 25/291


DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 10 avril 2025


Société d'H.L.M. SEQENS

C/

Madame [D] [T] [E]
















1 copie certifiée conforme à Maître Sophie COMMERÇON par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Madame [D] [T] [E] par lettre simple le 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 
 

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 10 avril 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, en présence de [B] [L], greffière stagiaire,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société d'H.L.M. SEQENS, société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience, ayant pour avocat, Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS
 
d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [T] [E], demeurant [Adresse 1]
non-comparante, ni représentée

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 27 mai 2024 pour une audience prévue le 10 décembre 2024, l'affaire ayant été renvoyée par la suite à l'audience du 10 avril 2025,

Vu l'audience publique du 10 avril 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,


MOTIFS

Attendu que par courriel du 9 avril 2025, Maître Sophie COMMERÇON, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de prendre acte du désistement d'instance de sa cliente, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, 

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00204 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDYA et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 10 avril 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION