Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Sophie COMMERCON
Me Aurore TABORDET-MERIGOUX


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 24/07005 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OQT

N° MINUTE : 
1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENDES SERVICES, SAS dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, non comparante


à 

Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 2], ,non comparant 
ayant pour conseil Me Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS, non comparante

Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante,
ayant pour conseil Me Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS, non comparante


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 31 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection