Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 24/00727 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB2C



 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00727 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB2C ;


ENTRE :

Mme [Q] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-40088023002019 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])


ET

S.A.S. PETROLEC SUD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 904 667 425
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.




EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juin 2023, Madame [Q] [N] a mis du carburant dans le véhicule MERCEDES classe B immatriculé [Immatriculation 1], dont elle est propriétaire, à la station essence du centre commercial [Etablissement 1] de [Localité 5] ([Localité 6]) dont le fournisseur est la SAS PETROLEC SUD.

Le même jour et peu après avoir quitté la station service, son véhicule est tombé en panne et a été remorqué par un dépanneur.

Madame [Q] [N] a confié son véhicule au garage SLAVI 40 [Localité 1].

Il ressort du rapport établi par EUROFINS à partir d’un échantillon prélevé le 18 octobre 2023 dans le réservoir du véhicule de Madame [Q] [N] que le carburant présentait une valeur de contamination totale très supérieure à 24 mg/kg associées à la présence de polluants visibles sur la pastille gravimétrique.

Invoquant une pollution et une défectuosité du carburant fourni le 23 juin 2023 par la SAS PETROLEC SUD, le conseil de Madame [Q] [N] a sollicité en vain la réparation des préjudices subis par sa cliente par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, Madame [Q] [N] a assigné la SAS PETROLEC SUD devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil, d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 16 806,62 euros au titre des frais de remise en état de son véhicule,
- 1 088,90 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule,
- 14 600 euros au titre du trouble de jouissance, à parfaire, 
- 5 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juillet 2025, Madame [Q] [N] a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, Madame [Q] [N] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 143 et suivants et 789 du Code de procédure civile, de :
- ordonner une mesure d'expertise du véhicule MERCEDES BENZ classe B, immatriculé [Immatriculation 1],
- dire que les frais de consignation seront mis à la charge du Trésor Public,
- dire et juger que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, la SAS PETROLEC SUD demande au juge de la mise en état de :
- débouter purement et simplement Madame [Q] [N] de sa demande d’expertise judiciaire,
- la condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’incident.


MOTIFS

Selon l’article 789 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction.

Au vu des conclusions du rapport établi par EUROFINS à partir d’un échantillon prélevé le 18 octobre 2023 dans le réservoir du véhicule de Madame [Q] [N] relevant que le carburant présentait une valeur de contamination totale très supérieure à 24 mg/kg associées à la présence de polluants visibles sur la pastille gravimétrique, il convient de faire droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée afin de déterminer, au regard d’un avis technique recueilli de manière contradictoire, l’origine technique des désordres allégués par la demanderesse au fond, leur imputabilité, le coût des travaux nécessaires pour y remédier et apprécier les préjudices subis. 

Madame [Q] [N], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, n’aura pas à verser de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, conformément à l’article 119 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991.

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens ainsi toute application de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, Juge de la mise en état, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d'expertise et COMMETTONS pour y procéder : 

Monsieur [G] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]

inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Pau, avec mission de : 
 - se rendre sur les lieux où est immobilisé le véhicule MERCEDES classe B immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [Q] [N], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés,
- se faire communiquer toutes pièces utiles à la compréhension du litige, notamment les documents relatifs aux interventions réalisées sur le véhicule et à son entretien,
- retracer l’historique du véhicule,
- examiner le véhicule,
- dire si les désordres affectant le véhicule allégués dans l’assignation introductive d’instance sont établis et, en ce cas, les décrire précisément ainsi que les dommages qui en résultent,
- si tel est le cas, donner son avis technique sur l’origine et les causes de ces désordres, notamment dire si ces désordres proviennent du carburant qui a été mis dans le réservoir le 23 juin 2023 et fourni par la société PETROLEC SUD, ou d'un dysfonctionnement d'origine inhérent au véhicule, d'une utilisation inadaptée du véhicule, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une utilisation en surcharge, d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions effectuées sur le véhicule, d'une cause extérieure, ou de toute autre cause, en émettant, le cas échéant diverses hypothèses,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer l’imputabilité des désordres,
- décrire précisément les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, y compris les travaux à exécuter en urgence, leur coût à partir de devis fournis par les parties et leur durée,
- décrire et apprécier les préjudices éventuellement subis par Madame [Q] [N], 
- de manière générale, entendre tous sachants et fournir tous éléments d’appréciation utiles susceptibles d’éclairer le tribunal sur le litige,
- informer les parties de l’état de ses investigations et conclusions, et s’expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l’occasion d’une réunion de synthèse précédant le dépôt du rapport ou par le dépôt d’un pré-rapport,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au tard le jour de la première réunion d’expertise,

DISONS que Madame [Q] [N], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, n’aura pas à verser de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, conformément à l’article 119 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991,

DISONS que l’expert devra soumettre aux parties à l’issue de cette première réunion un devis estimatif du coût de l’expertise et un échéancier des opérations d’expertise.

RAPPELONS qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport,


DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de QUATRE mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 3 septembre 2026 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport.

RESERVONS le sort des dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.


En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.




LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,