D... et rejeté la demande de réception judiciaire » ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ses dispositions relatives à la responsabilité contractuelle des constructeurs

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que le contrat d'assurance, fondement du litige, est un contrat administratif ; - la responsabilité contractuelle de la société PNAS

; que la responsabilité contractuelle de la société Pmc n'est donc pas engagée ; qu'il convient donc de débouter la Bpce de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Pmc » (arrêt, p. 5 et

Concernant les prétentions présentées à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, les premiers juges ont indiqué que Madame [D], qui devait prouver l'existence

L'action en responsabilité contractuelle présentée par la commune d'Aussonne n'était, dès lors, pas prescrite lorsqu'elle a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 23 septembre 2020.

L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ETAIT EN L'ESPECE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIVE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE

sur le fondement de la responsabilité contractuelle dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôleur technique ; - à titre subsidiaire aucune part de responsabilité lui incombant n'a été retenue

Monsieur et Madame [C] et [H] [U] fondent leur demande sur la responsabilité contractuelle de la SAS SOGESMI, du fait de l'exécution défectueuse de l'ouvrage par sa sous-traitante, la SARL DCM RAVALEMENT

contractuelle de la SARL FJM BATI : DIRE ET JUGER qu'afin de contourner la forclusion, Monsieur [P] [I] et Madame [C] [B], épouse [I] ne peuvent agir le fondement de la responsabilité contractuelle

certains lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS 2°) QU'en considérant que monsieur U... serait responsable sur le fondement de la responsabilité

ce poste ont écarté la réclamation de monsieur et madame [T] au motif de l'incertitude quant à la réalité d'un dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle ; Monsieur et madame [T] expliquent

pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par Bordeaux Métropole à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité

décennale ni au titre d'une responsabilité contractuelle.

Y... à l'encontre de la société Terralec placée sous le régime de la sauvegarde judiciaire, à titre de dommages et intérêts suite à l'engagement de la responsabilité contractuelle de ladite société et

SA, alors, selon le moyen : 1 / que si la cour d'appel a voulu dire que l'ayant droit de la marchandise transportée par voie routière et l'asureur subrogé dans ses droits, ne peuvent agir en responsabilité

des constructeurs envers les époux [W] et les partages de responsabilité, - dit que la responsabilité contractuelle de la société Concept Habitat 35 est engagée au titre des désordres n°1, 18 et 25 ;

indemnitaire n'a pas pour fondement ou origine les conventions la liant à Bordeaux Métropole, les préjudices ne pouvant se rattacher à celles-ci ; c'est donc à tort que le tribunal a jugé que seule la responsabilité

Novorest Ingénierie, a condamné la société Novorest Ingénierie à verser au centre hospitalier la somme de 233 992 euros TTC et la SNID à lui verser celle de 545 983 euros TTC sur le fondement de la responsabilité