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76 645 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735997

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

contrat ni la réception provisoire prononcée le 10 janvier 1975 ni la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage, ne valent réception définitive de celui-ci ; qu'ainsi, seule la responsabilité

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654101

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Vice de conception.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729171

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

en vertu du marché qu'elle avait passé, le 1er avril 1981, avec la ville en vue de l'installation d'un collecteur pluvial souterrain ; qu'un tel accident est par suite susceptible d'engager la responsabilité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705523

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

cependant une gravité telle que la stabilité du talus ne pouvait pas être assurée d'une manière durable ; qu'elle a ainsi commis des fautes de nature à engager, dans la proportion de la moitié, sa responsabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645238

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639844

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES..* EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643221

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670556

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007686799

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

SURVENUS DANS LE REVETEMENT DE LA SALLE DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ONT ETE CONSTATES DANS LE DELAI DE GARANTIE D'UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE ; QU'ILS ENGAGENT LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651821

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8412c0960e07677ec3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ; Il s'agit donc en cause d'appel d'une responsabilité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733834

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les responsabilités : Considérant d'une part que la VILLE DU CHESNAY a confié à la société Cerutti la réalisation d'un dispositif permettant le chauffage des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100711

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... et/ou sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel de Luxembourg dans son arrêt précité a fait application du principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652432

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

NES DU MARCHE AYANT PRIS FIN AVEC LA RECEPTION DEFINITIVE, LA COMMUNE NE POUVAIT PLUS, A CETTE DATE, METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES INTERESSES OU DE L'ARCHITECTE EN SE FONDANT SUR CE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486951

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

décennale des constructeurs ; Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre de la société Eugène Bour, entrepreneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100129

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650428

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ?

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, rend un arrêt contradictoire le 13 octobre 2020 sans que le contenu spécifique des dispositions de cet arrêt ne soit détaillé dans le présent docu

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372434cd5801467741382a

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

civile : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2003), que, par un précédent arrêt du 18 mai 1993 devenu définitif, il a été jugé que la responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639787

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

CETAT39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Action en responsabilité contractuelle d'un membre d'une association syndicale de reconstruction

Résumé IA — à vérifier