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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007735997
18 février 1987
18 février 1987
contrat ni la réception provisoire prononcée le 10 janvier 1975 ni la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage, ne valent réception définitive de celui-ci ; qu'ainsi, seule la responsabilité
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CETAT:CETATEXT000007654101
26 juillet 1978
26 juillet 1978
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Vice de conception.
Résumé IA — à vérifier