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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2312911_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le compte rendu de l'entretien individuel porte une mention erronée doit être écarté dès lors que le frère de l'intéressé ne figure pas au nombre des membres
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313207_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la Haute-Loire de délivrer l'autorisation pour tout ou partie du projet ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande sous huit jours à compter de l'arrêt, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2302285_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
procédure, et qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur cette mesure de manière utile et effective ; - elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403653_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, décrites au point 10, que ce dernier a subies depuis le 1er juillet 2022, doivent être regardées comme atteignant un degré de gravité tel que l'obligation invoquée à ce titre, peut être regardée comme
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510688_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2025. Le magistrat désigné, Signé : A. Dessain La greffière, Signé : N.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202309_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est renvoyé à l'administration le soin de déterminer, au regard des motifs précités, le montant dû au requérant. 12. Si M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304400_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400457_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme A soutient que l'arrêté portant maintien en rétention est insuffisamment motivé, entaché d'un défaut d'examen de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400659_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme A soutient que l'arrêté portant maintien en rétention est insuffisamment motivé, entaché d'un défaut d'examen de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne justifient pas d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ainsi, il doit être regardé comme présentant la qualité d'exploitant agricole à titre principal. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402698_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A souffre d'insuffisance rénale et de diabète.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501100_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et/ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2301509_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le maire de Reims a commis une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2401940_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513518_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302957_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle lui a rendu visite tous les jours après son travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307333_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Si M.
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