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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En outre, si la requérante soutient que le préfet n'a visé que les dispositions de l'article L. 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306364_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et le droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut de base légale en méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle10ème chambre
DTA_2405479_20250220
20 février 2025
20 février 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les décisions querellées violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206038_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163920ec171f9a1fe14c66b
16 mars 2011
16 mars 2011
au paiement entre ses mains de la somme de 40 000 € sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil; - condamner la caisse régionale d'assurance maladie de [Localité 3] au paiement entre ses
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
La société Inox'Ouest s'empare de la rédaction de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, modifié par l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004, qui a introduit à l'article précité à la suite du paragraphe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100224_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que le procès-verbal de composition pénale ne fait pas état des informations préalables suffisantes, telles que requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621
13 décembre 2011
13 décembre 2011
1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en disant que l'employeur ne pouvait conserver dans l'entreprise, même pendant la période de préavis, le salarié, cadre commercial bien apprécié auquel
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303245_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleRétentions
65a23cec7ca18b0008e58252
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle4e chambre civile
65b3647a1d7564000872dfd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d0
7 novembre 2014
7 novembre 2014
de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d1
7 novembre 2014
7 novembre 2014
de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 63 sur 813